(115) En outre, la mesure ne risque pas de renforcer de la position dominante d'EDF. Le lauréat aura en effet davantage intérêt à commercialiser lui-même l'électricité sur le marché. La vente d'électricité à EDF avec un taux d'escompte de 5 %, mentionnée au considérant 53, est moins avantageuse qu'une vente à 100 % du prix de marché. Il s'agit donc d'une option possible juridiquement mais peu justifiée économiquement.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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