(120) Certaines parties intéressées considèrent, ainsi qu'expliqué au considérant 68, point 2), que le financement de la mesure serait illégal, au motif notamment que la CSPE serait exclusivement réservée au financement des énergies renouvelables.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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