(123) Comme développé au considérant 74, ENGIE considère que l'appel d'offres conduira à renforcer la position dominante du groupe EDF, au motif qu'il serait le seul producteur susceptible d'échapper à la mise sous cocon de ses installations en dépit de l'inéluctable baisse de leur rentabilité à venir. Au contraire, les autorités françaises considèrent que l'arrivée d'un nouvel acteur sur le marché de la production contribue à développer la concurrence.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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