(125) Les autorités françaises considèrent que l'affirmation d'une partie intéressée selon laquelle l'appel d'offres n'a pas été transparent, dans la mesure où l'objet de la prime n'était pas clairement défini, n'est pas fondée.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.