(126) Selon cette partie, alors que la prime était destinée uniquement à couvrir les surcoûts liés à la localisation de l'installation, l'acheminement du gaz et la date prévue de mise en service, certains candidats auraient demandé dans leur offre une soulte additionnelle compensant le manque de rentabilité de la centrale. Une telle soulte serait non conforme au cahier des charges et introduirait une distorsion de concurrence vis-à-vis du parc de cycles combinés existant et serait donc créatrice d'un préjudice.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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