Article considérant 133

(133) Comme expliqué dans la décision d'ouverture, la Commission conclut que la CSPE constitue une ressource d'État, puisqu'il s'agit «d'une cotisation imposée par l'État, laquelle est collectée et gérée par une entité désignée par l'État pour gérer le régime d'aide selon les règles établies par l'État». Ainsi que l'a jugé la Cour, les fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l'État membre, gérés et répartis conformément à cette législation, peuvent être considérés comme des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, même s'ils sont gérés par des entités publiques ou privées distinctes de l'autorité publique.