(135) Afin de constituer une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la mesure doit constituer un avantage pour l'entreprise qui en bénéficie, ce qui signifie que cette entreprise n'aurait pas obtenu cet avantage dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire en l'absence d'intervention de l'État.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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