Décision (UE) 2017/1540 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
RéférenceConsidérant 139 de la décision (UE) 2017/1540EUR-Lex →

(139) Pour rappel, les autorités françaises considèrent que la mesure ne constitue pas un avantage économique, dès lors qu'elle remplit tous les critères énoncés dans la jurisprudence Altmark.

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