(140) En effet, selon la Cour de justice, afin qu'une compensation pour un service public puisse échapper à la qualification d'aide d'État, les quatre critères cumulatifs suivants doivent être remplis:
1) l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligation de service public et ces obligations doivent être clairement définies;
2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente;
3) la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable; et
4) lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires afin de satisfaire aux obligations de service public, aurait encourus en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable relatif à l'exécution de ces obligations.