(142) Au vu des observations des parties intéressées et des réponses fournies par la France (section 5), la Commission considère que la mesure ne remplit pas le premier critère Altmark relatif à la qualification d'obligation de service public («OSP») — plus particulièrement pour le secteur de l'énergie, pour deux raisons.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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