Article considérant 143

(143) Premièrement, comme la Commission l'a expliqué, il n'est pas approprié de qualifier d'obligation de service public une activité qui serait déjà fournie ou pourrait l'être de manière satisfaisante par le marché. Dans cette analyse, les améliorations possibles au fonctionnement du marché pouvant être mises en œuvre par les États membres doivent aussi être prises en compte. En effet, si de tels changements sont possibles, il n'est pas approprié de qualifier l'activité d'obligation de service public. Or en l'espèce, le marché peut être considéré comme dysfonctionnel dans la mesure où il n'envoie pas les signaux prix suffisants pour déclencher l'investissement au niveau local. C'est le cas notamment des marchés à court terme tels que les marchés d'équilibrage dont les mécanismes d'ajustement ne produisent pas encore à la date du projet un signal prix local suffisant.