Article considérant 145

(145) La Commission considère que le critère de non-discrimination, étudié dans le cadre de l'existence d'une obligation de service public, doit être interprété de manière stricte. La notification communiquée par la France précise que l'appel d'offres concerne la construction et l'exploitation d'une installation de production d'électricité faisant exclusivement appel à la technologie de cycle combiné. En d'autres termes, l'appel d'offres était restreint à une seule technologie (CCG), excluant notamment les technologies conventionnelles de type OCG ou TAC qui auraient aussi pu fournir les services demandés à la centrale bénéficiaire.