Article considérant 146

(146) Comme expliqué aux considérants 84 et 89, les autorités françaises estiment que le fait que la mesure ne soit pas technologiquement neutre ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE dès lors que toutes les entreprises peuvent accéder à la technologie CCG de même qu'à toutes les technologies conventionnelles. Or, les mesures d'aide doivent être conçues de manière que toutes les capacités de production pouvant contribuer de manière effective à remédier à un problème d'adéquation des capacités de production participent aux dites mesures, et notamment la participation de producteurs utilisant différentes technologies. Par conséquent, l'argument de la France selon lequel toutes les entreprises pourraient accéder à la technologie CCG ne permet pas d'exclure le caractère discriminatoire de la mesure