Article considérant 147

(147) La Commission relève en outre que l'appel d'offres visait à augmenter le niveau de production d'électricité de la région afin de maintenir la sécurité d'approvisionnement malgré la fermeture programmée de plusieurs sites de production et à résoudre le problème récurrent de la tension en Bretagne. Pour répondre à ce double objectif, le cahier des charges énumérait plusieurs exigences à remplir par la future centrale bénéficiaire. Celle-ci devait avoir une puissance active d'environ 450 MW (+/– 10 %), être localisée à l'ouest de la Bretagne et être disponible à tout moment pour permettre sa mobilisation par RTE, au travers du mécanisme d'ajustement. Par rapport à cette dernière exigence, le cahier des charges précisait que la centrale devrait être mobilisable par RTE dans un délai ne dépassant pas quinze heures lorsque la machine est à l'arrêt et deux heures lorsque la machine est en fonctionnement, qu'il ne pouvait pas y avoir de contraintes de durée maximale pour l'activation des offres d'ajustement et que les durées minimales des offres d'ajustement devaient être inférieures ou égales à trois heures pour une machine en fonctionnement, huit heures pour une machine à l'arrêt. Ces conditions visent à garantir la réactivité et la flexibilité de la centrale et ainsi à s'assurer que RTE pourra mobiliser la centrale pour répondre à un besoin ponctuel et temporaire assurant à la fois le maintien de tension et l'équilibre local. La France ne conteste pas dans les considérants 107 et 108 que ces conditions pourraient être remplies par toutes les centrales conventionnelles, c'est-à-dire par le CCG, l'OCG et la TAC.