(148) De même, l'analyse de l'adéquation des différentes technologies aux objectifs visés par l'appel d'offres amène à conclure que les trois technologies conventionnelles (CCG, OCG et TAC) auraient pu répondre aux besoins identifiés par les autorités françaises, bien que dans des conditions d'efficience différentes. Or l'appel d'offres envisage seulement la création d'une centrale de type CCG. La Commission conclut donc que l'appel d'offre est discriminatoire.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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