(149) Or, comme rappelé au considérant 144, l'obligation de service public doit être nécessairement non discriminatoire. La discrimination constatée envers certaines technologies conventionnelles exclut par conséquent la qualification d'obligation de service public de la mesure.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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