(150) Dès lors, l'argumentation de la France présentée au considérant 84 selon lequel la mesure ne constitue pas une discrimination envers les autres types de technologiques conventionnelles n'est pas recevable. La Commission en conclut dès lors que la mesure ne peut être qualifiée d'obligation de service public. Par conséquent le premier critère énoncé dans la jurisprudence Altmark n'est pas respecté.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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