Décision (UE) 2017/1540 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2017/1540EUR-Lex →

(151) La mesure constitue ensuite un avantage. En effet, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, l'avantage est un avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas pu obtenir dans les conditions normales de marché, c'est-à-dire en l'absence d'intervention de l'État. En l'espèce, le consortium bénéficiera d'une prime qui n'est pas attribuée dans des conditions normales de marché mais qui résulte d'une subvention publique. Par conséquent, la mesure peut être qualifiée d'avantage attribué au lauréat de l'appel d'offres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).