(156) En outre, l'incidence d'une aide sur la concurrence et son effet sur les échanges entre États membres peuvent être caractérisés dès lors que la mesure bénéficie à une entreprise active dans un secteur ayant fait l'objet d'une libéralisation au niveau européen. En l'espèce, le secteur de l'énergie a fait l'objet d'une telle libéralisation.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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