(159) La mesure n'a pas encore été mise en œuvre. Elle sera payée à la mise en service de la centrale, à partir de […]. La mesure sera par conséquent mise en œuvre postérieurement à la présente décision. Celle-ci ne peut donc être considérée comme illégale.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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