(166) La Commission estime en outre que le risque lié au maintien de la tension a été objectivé de manière satisfaisante par les autorités françaises. En effet, RTE a décidé de mettre en place, à quatre reprises au cours de l'année 2012, un dispositif spécifique de lutte contre tout incident lié à un écroulement de tension en Bretagne. Un tel dispositif consiste en un système de déclenchement de délestages de consommation mis en place pendant les périodes les plus critiques.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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