(170) La mesure poursuit ensuite un objectif bien défini consistant à répondre aux défaillances de marché, c'est-à-dire à une absence d'investissement malgré sa nécessité en Bretagne, pour éviter un écroulement de la tension sur l'ensemble de cette région, que ne pourrait pallier la seule création de lignes électriques comme expliqué au considérant 98. La Commission valide l'argumentation selon laquelle la région bretonne pâtit d'un missing money s'expliquant par des prix n'augmentant pas suffisamment dans le contexte breton de pénurie d'électricité, et ne pouvant, comme mentionné aux considérants 101 et 95, être pallié par un fractionnement de la zone tarifaire. En outre, le mécanisme de capacité ne permet pas non plus de répondre aux besoins spécifiques de la région (voir considérant 177).
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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