Article considérant 177

(177) Par ailleurs, dans son rapport final sur l'enquête sectorielle portant sur les mécanismes de capacité, la Commission a considéré que, dans le cas d'un problème local d'adéquation de la capacité de production, le choix du recours à un mécanisme de capacité dépend des caractéristiques spécifiques du marché concerné. En l'espèce, l'existence d'une demande locale en Bretagne n'impliquerait pas directement l'émergence d'une offre située en Bretagne. En effet, le marché de l'électricité français n'est pas à même de révéler la demande existante pour une capacité au niveau local. Le caractère extrêmement localisé du manque de capacité ne peut aujourd'hui être résolu par le seul mécanisme de capacité nouvellement appliqué en France.