Article considérant 179

(179) La section 3.9.3 des LDAEE exige que la mesure constitue un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun visé. Ainsi, pour être considérée comme appropriée, elle doit remplir les conditions suivantes: i) l'aide doit uniquement compenser le service de disponibilité de capacité; ii) l'aide doit fournir les incitations adéquates aussi bien aux producteurs existants qu'aux producteurs futurs, ainsi qu'aux opérateurs utilisant des technologies substituables telles que des solutions d'adaptation de la demande ou de stockage; et iii) l'aide doit prendre en compte la mesure dans laquelle les capacités d'interconnexion pourraient remédier à tout éventuel problème d'adéquation des capacités de production.