Décision (UE) 2017/1540 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
RéférenceConsidérant 181 de la décision (UE) 2017/1540EUR-Lex →

(181) Deuxièmement, bien que la Commission estime que l'aide ait été attribuée par le biais d'une procédure d'appel d'offres discriminatoire (voir considérant 145), elle considère qu'il est légitime que les autorités françaises aient ouvert l'appel d'offres à la seule participation de centrales du type CCG. En effet, cette limitation s'explique par un besoin spécifique de maintien de la tension dans des conditions énergétiques et environnementales satisfaisantes. Parmi les centrales thermiques, et donc par rapport aux centrales à charbon et aux technologies au fioul, les centrales à gaz sont les moins polluantes (voir aussi considérant 102). Le choix d'une centrale de type CCG par rapport à d'autres types de centrales à gaz, et notamment OCG, est préférable d'un point de vue environnemental dès lors qu'il s'agit d'un mode de production à haute performance énergétique utilisant uniquement le gaz naturel, combustible le moins émetteur de CO2 parmi les combustibles fossiles, tout en offrant la flexibilité et la réactivité nécessaires pour répondre aux défaillances de marché identifiées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).