(184) La Commission considère enfin que l'article 194 du TFUE invoqué par les autorités françaises (voir considérant 105) ne les dispense pas de se conformer à la réglementation en vigueur sur les aides d'État lorsque celles-ci sont accordées à un producteur d'électricité.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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