(187) La Commission relève que la prime permet un investissement dans de nouvelles capacités qui n'aurait pas été entrepris en absence de l'aide, du fait des spécificités du marché breton. Sans la prime, le projet n'aurait ainsi pas permis une rentabilité suffisante (considérant 23). Dans ce cadre, elle rejette l'argumentation des parties intéressées présentée aux considérants 67 et 68.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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