(192) La Commission note ensuite que le TRI du projet est de [5-10] %. Le caractère proportionné de ce TRI est évalué par sa comparaison avec le coût moyen pondéré du capital (CMPC). Le CMPC du projet reflète les risques spécifiques non diversifiables du projet. La Commission estime que l'évaluation du TRI peut être effectuée par sa comparaison avec le CMPC d'un panel de sociétés comparables, dont la moyenne s'élève à 6,6 % sur la période 2007-2016, ce qui est proche du TRI du projet. La Commission note donc la proximité entre le TRI et la fourchette de CMPC pertinente estimée, ce qui lui permet de conclure favorablement sur la proportionnalité de la mesure.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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