(193) La fiabilité du caractère proportionné est renforcée par les études de sensibilité proposées. Des études ont en effet été effectuées en fonction des éventuelles pénalités de retard, en fonction de l'inflation, en fonction de la prise en compte d'une éventuelle valeur terminale. Plusieurs hypothèses de prix ont été prises en compte pour mesurer les conséquences du contrat de tolling sur le plan d'affaires.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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