(194) Concernant la prévention du risque de réalisation de bénéfices exceptionnels, la Commission note que par construction le plan d'affaires présenté par le consortium ne permet pas la réalisation de bénéfices exceptionnels. Les deux principales composantes des recettes sont d'une part la prime reçue qui dépend de la disponibilité de la centrale, négociée contractuellement, et qui ne permet donc pas la réalisation d'un bénéfice exceptionnel. D'autre part, la rémunération au titre du contrat de tolling est également contractuellement négociée et n'offre pas au consortium la possibilité de réaliser des profits exceptionnels.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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