(195) Enfin, la Commission relève que le consortium aura la possibilité de participer au mécanisme de capacité selon les conditions exposées au considérant 25. Toutefois, la rémunération permise par la participation, le cas échéant, au mécanisme de capacité sera déduite de la prime. L'absence de double rémunération apparaît donc comme un élément étayant la proportionnalité de la mesure.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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