(206) Concernant le deuxième critère, la Commission note que la mesure ne réduit pas les incitations à investir dans les interconnexions ni ne compromet le couplage des marchés. Des projets d'interconnexion sont en effet à l'étude, visant à l'augmentation de la capacité d'interconnexion entre la France et le Royaume-Uni pour 2022, entre la Bretagne et l'Irlande pour 2025. La mesure permettra d'augmenter les flux transitant par la Bretagne dans le cadre de la création de l'interconnexion.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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