(207) La Commission relève en outre que les modalités de l'appel d'offres ont été conçues de façon à éviter toute distorsion dans la participation du CCG aux différents marchés. L'installation ne doit pas nécessairement réserver une partie de sa puissance pour le mécanisme d'ajustement. Si la centrale a vendu l'intégralité de sa puissance à terme sur le marché de l'électricité et produit à hauteur de sa puissance maximale, il ne sera pas nécessaire qu'elle dépose des offres sur le mécanisme d'ajustement pour la période correspondante.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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