(210) Concernant le quatrième critère, la Commission relève que les entreprises constituant le consortium CEB ne sont pas des acteurs dominants sur le marché de l'électricité français. Par conséquent, la mesure ne contribuera pas à renforcer la position du bénéficiaire direct de l'aide. En effet, la mesure contribue à la concurrence en France étant donné la position de marché de Direct Énergie, fournisseur et producteur alternatif. Cet élément confirme en outre l'argumentation exposée au considérant 73.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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