(212) La Commission relève qu'EDF, l'opérateur dominant, dispose de parts de marché significatives en France. EDF possède 83,5 % de la production totale d'électricité et 89,4 % de la capacité totale installée en France. EDF dispose d'un parc de production sans équivalent en France, tant du point de vue de son importance que de sa diversité. Il s'agit principalement de production nucléaire et hydraulique.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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