Article considérant 215

(215) En premier lieu, la maîtrise de la génération d'électricité par un acteur de marché contribue au manque de liquidité des marchés de gros et pénalise les fournisseurs alternatifs. EDF contrôle plus de 80 % de la production d'électricité en France. Ce contrôle serait en l'espèce renforcé dans l'hypothèse d'une contractualisation avec le consortium CEB, que ce soit par contrat de tolling ou par contrat à long terme d'achat d'électricité. Cette position concurrentielle renforcée d'EDF affecterait la capacité des fournisseurs alternatifs à s'approvisionner sur les marchés de gros dans des conditions concurrentielles, en les exposant à la fois à un risque d'illiquidité et un risque de volatilité des prix. Dans ce cadre, l'accès des fournisseurs alternatifs à des capacités de production propres leur permettrait de ne pas être exposés à de tels risques. Cet accès à des capacités de production propres doit par conséquent leur être assuré.