(217) La Commission considère que ces risques de renforcement de la position dominante d'EDF sur les marchés de gros et de détail pourraient être couverts par une obligation faite aux autorités françaises de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le bénéficiaire de l'aide ne contracterait, pour aucun de ces deux mécanismes contractuels, avec un opérateur qui disposerait sur le marché français de plus de 40 % des capacités de production d'électricité.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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