(218) Compte tenu des caractéristiques très particulières du marché français de l'électricité, cette condition limitée à 40 % est proportionnée. Elle permet en effet d'éviter le renforcement de la position de marché de l'opérateur dominant qui pourrait indirectement découler de la mesure d'aide à travers les mécanismes contractuels mentionnés au considérant 214.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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