(219) Compte tenu des éléments exposés dans cette section, et si la condition décrite au considérant 218 est respectée, la Commission conclut que la mesure ne porte pas une atteinte à la concurrence et aux échanges entre les États membres de nature à remettre en cause la réalisation de l'objectif d'intérêt commun.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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