(221) Les autorités doivent veiller à la publication du texte relatif au régime d'aide, de l'identité de l'autorité ou des autorités d'octroi, de l'identité du bénéficiaire, de la forme et du montant de l'aide octroyée, de la date d'octroi, du type d'entreprise concerné, de la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve et du secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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