(222) En l'espèce, les autorités françaises ont respecté les obligations de transparence prévues par les LDAEE. Les informations publiées concernent la décision d'octroi de l'aide et leurs modalités de mise en œuvre, l'identité de l'autorité d'octroi, l'identité du bénéficiaire, la forme et le montant de l'aide octroyée, le type d'entreprise concernée, la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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