(226) La mesure sera compatible avec les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement de 2014, dès que les autorités françaises prendront les mesures nécessaires pour assurer que le bénéficiaire de l'aide ne valorise pas, pour toute la durée de l'aide, l'énergie de la centrale auprès d'un opérateur qui disposerait sur le marché français de plus de 40 % des capacités de production d'électricité, que ce soit via un accord de tolling ou un contrat de vente à long terme de l'énergie produite par la centrale pour un prix égal à 95 % du prix du marché,
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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