(25) La loi no 2010-1488 du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité («NOME») a introduit un mécanisme de capacité dans le but d'assurer la sécurité de l'alimentation électrique de la France. L'installation sélectionnée à l'issue de la procédure d'appel d'offres en Bretagne devra participer au mécanisme de capacité national. La rémunération qui sera perçue par la centrale sur ce mécanisme sera déduite le cas échéant de la prime effectivement versée au titre de l'appel d'offres.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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