Article considérant 32

(32) Cet accord de tolling est un contrat de droit privé conclu entre CEB et un toller (la contrepartie au contrat, par exemple EDF) prévoyant l'achat par ce dernier d'une quantité fixe d'électricité. Les recettes issues de cet accord de tolling ont été déterminées de façon à refléter dans le plan d'affaires les conditions que CEB pouvait s'attendre à atteindre au moment de l'appel d'offres. Le montant de la tolling fee a été évalué sur la base d'un modèle de prévision stochastique. Les hypothèses concernant ce contrat s'appuient sur une vente de l'énergie produite par la centrale sur le marché par le toller pour un montant initial de […] millions d'EUR/an entre mars 2017 et octobre 2036. La rémunération de CEB au titre de contrat de tolling a fait l'objet d'une étude de sensibilité. Un indice de subvention forfaitaire est utilisé pour actualiser la prime de capacité.