(40) Un chiffre d'affaires issu des activités d'ajustement est pris en compte. Les hypothèses de valorisation ont été décrites par les autorités françaises. Ce revenu constitue moins de 1,5 % des recettes totales attendues.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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