Article considérant 42

(42) La Commission a estimé que le critère d'imputabilité énoncé à l'article 107 du TFUE était rempli. En l'espèce, la mesure est d'une part imputable à l'État dès lors que l'avis d'appel d'offres a été publié par le ministre en charge de l'énergie, qui a aussi sélectionné le projet. D'autre part, la rémunération versée au lauréat sera répercutée sur les prix de détail via la contribution au Service public de l'électricité (CSPE). Or, dans sa décision aide d'État SA.36511 (2014/C), la Commission avait conclu que la CSPE consistait en une ressource d'État, puisqu'il s'agit «d'une cotisation imposée par l'État, laquelle est collectée et gérée par une entité désignée par l'État pour gérer le régime d'aide selon des règles établies par l'État».