(45) En raison des doutes exprimés par la Commission sur le respect par la mesure des conditions de la jurisprudence Altmark, la Commission a estimé dans son analyse préliminaire que la mesure pouvait conférer un avantage au lauréat de l'appel d'offres, cet avantage étant sélectif car accordé à une seule entreprise, CEB.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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