(46) Concernant l'impact sur la concurrence et l'affectation des échanges, la Commission a estimé que la mesure pourrait affecter les échanges et la concurrence dans la mesure où le lauréat de l'appel d'offres, bénéficiant d'une mesure avantageuse, rivalisera avec d'autres moyens de production électrique et d'autres fournisseurs de capacité sur des marchés ouverts à la concurrence (marché de vente d'électricité, mécanisme d'ajustement).
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.