Article considérant 47

(47) La Commission a estimé dans sa décision d'ouverture que la mesure devait être appréciée au regard de l'article 107 du TFUE dans l'hypothèse où ses doutes quant à la réunion de tous les critères établis par la jurisprudence Altmark étaient confirmés. La mesure devrait alors être analysée au regard des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement de 2014 («LDAEE»), qui énoncent les conditions auxquelles les aides à l'énergie peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107 du TFUE.