(48) À titre subsidiaire, la Commission a relevé que si ses doutes exprimés à l'égard de la définition de l'obligation de service public n'étaient pas confirmés, l'examen de la compatibilité à la lumière de la communication de la Commission sur l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) trouverait à s'appliquer.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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